Preuve de propriété en séparation de biens - Art. 1538
En séparation de biens, la propriété d'un bien se prouve par tous moyens. Sans preuve exclusive, le bien est réputé appartenir aux deux époux par moitié.
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint peut établir par tout moyen qu'il est le propriétaire exclusif d'un bien. Cette liberté de preuve s'applique aussi bien entre les époux qu'à l'égard des personnes extérieures au couple.
Les présomptions de propriété inscrites dans le contrat de mariage s'imposent aux époux et aux tiers, sauf stipulation contraire. Il reste possible d'apporter la preuve contraire par tous moyens, par exemple en démontrant que le bien n'appartient pas à l'époux désigné par le contrat ou qu'il s'agit d'un bien donné par l'autre conjoint.
Si aucun des deux époux ne réussit à prouver qu'il est seul propriétaire d'un bien, ce bien est réputé leur appartenir en indivision, à chacun pour moitié.
Quand il s'applique
- Un créancier tente de saisir un bien situé dans le logement conjugal et l'un des époux doit prouver qu'il en est le seul propriétaire.
- Un époux réclame la restitution de meubles ou de matériel financés par ses deniers personnels lors de la séparation.
- Les conjoints contestent la propriété d'un véhicule acheté pendant le mariage sans titre de propriété nominatif incontestable.
- Un époux cherche à prouver qu'un bien attribué à son conjoint par le contrat de mariage a en réalité été acquis par une donation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles relatives à l'administration des biens personnels confiés à l'autre époux, régies par l'article 1539.
- Le règlement des créances et indemnités entre époux après la dissolution du mariage, prévu par l'article 1543.
- La contribution des époux aux charges du mariage, fixée par l'article 1537.
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