Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
8 articles
- Art. 1536 Chacun conserve ses biens personnels Sous le régime de séparation de biens, chaque époux conserve ses biens personnels et est seul tenu de ses dettes, sauf application de l'article 220.
- Art. 1537 Contribution aux charges du mariage Cet article précise que les époux contribuent aux charges du mariage selon leur contrat de mariage, ou à défaut, dans la proportion fixée par l'article 214.
- Art. 1538 Preuve de propriété en séparation de biens En séparation de biens, la propriété d'un bien se prouve par tous moyens. Sans preuve exclusive, le bien est réputé appartenir aux deux époux par moitié.
- Art. 1539 Mandat entre époux pour biens personnels L'article 1539 du Code civil : mandat entre époux pour biens personnels ; l'époux mandataire est dispensé de rendre compte des fruits sauf clause contraire.
- Art. 1540 Gestion des biens du conjoint : mandat tacite Un époux gérant les biens de l'autre sans opposition exerce un mandat tacite d'administration. Les fruits négligés sont dus sur cinq dernières années.
- Art. 1541 Non-garantie du défaut d'emploi des biens Art. 1541 : un époux n'est pas garant du défaut d'emploi des biens de l'autre, sauf ingérence dans les opérations ou réception des deniers ou profit.
- Art. 1542 Partage des biens indivis En séparation de biens, le partage des biens indivis après divorce ou décès suit le droit des successions, sans attribution préférentielle de droit.
- Art. 1543 Règles applicables aux créances entre époux L'article 1543 rend applicables aux créances entre époux les règles de l'article 1479 sur les récompenses, dans le régime de communauté.