Chacun conserve ses biens personnels (Art. 1536)
Sous le régime de séparation de biens, chaque époux conserve ses biens personnels et est seul tenu de ses dettes, sauf application de l'article 220.
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce régime signifie que chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, les gère, en perçoit les revenus et peut en disposer librement (vendre, donner, etc.).
Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il a contractées avant ou pendant le mariage, à l'exception des dettes ménagères (article 220) qui engagent solidairement les deux conjoints.
La séparation de biens est choisie par contrat de mariage ; elle ne s'applique pas automatiquement.
Quand il s'applique
- Un époux vend un bien immobilier qu'il possédait avant le mariage sans l'accord de son conjoint.
- Un époux souscrit un prêt personnel à son nom seul et en est seul tenu.
- Un époux utilise ses revenus personnels pour acheter une voiture et l'enregistre à son nom.
- Un époux est poursuivi seul par un créancier pour une dette professionnelle contractée pendant le mariage.
- Un époux donne un bien personnel à un enfant sans le consentement de l'autre époux.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la séparation de biens protège un époux de toute dette de l'autre (les dettes ménagères de l'article 220 restent solidaires).
- Que les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs (ils sont personnels si acquis à titre personnel).
- Que ce régime dispense les époux de contribuer aux charges du mariage (l'article 1537 prévoit des conventions).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1536 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.