Partage des biens indivis - Art. 1542
En séparation de biens, le partage des biens indivis après divorce ou décès suit le droit des successions, sans attribution préférentielle de droit.
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens se séparent (divorce, séparation de corps) ou que l'un d'eux décède, il faut régler le sort des biens qu'ils ont achetés ensemble en indivision. Cet article renvoie l'ensemble de ces opérations aux règles du partage successoral entre cohéritiers.
Sont ainsi concernés la forme du partage, le maintien temporaire dans l'indivision, la licitation (la vente aux enchères des biens s'ils ne peuvent être partagés en nature), les effets du partage, les garanties entre copartageants ainsi que le règlement des soultes. La soulte désigne la compensation financière versée par l'un des époux lorsque le lot attribué dépasse sa part théorique.
Cet article fixe deux limites spécifiques à la séparation de biens : l'attribution préférentielle d'un bien (comme le logement) n'est jamais automatique ni obligatoire de plein droit, et il peut toujours être exigé que la soulte due soit réglée immédiatement au comptant.
Quand il s'applique
- Deux ex-époux séparés de biens qui divorcent et doivent partager la maison acquise conjointement pendant le mariage.
- Un conjoint survivant qui demande à conserver le logement indivis après le décès de son époux sous le régime de la séparation de biens.
- Un ancien époux qui doit verser une compensation financière à son ex-conjoint pour garder un bien immobilier indivis et à qui l'on exige un paiement immédiat.
Ce que cet article ne dit pas
- Le partage des biens communs dans un régime de communauté, régie par les règles propres à la communauté (notamment l'article 1521 ou 1526).
- Le règlement des créances financières entre époux séparés de biens, tel que le remboursement de travaux financés sur un bien personnel de l'autre (régi par l'article 1543).
- La contribution de chaque époux aux dépenses du ménage durant la vie commune (régie par l'article 1537).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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