Règles applicables aux créances entre époux - Art. 1543
L'article 1543 rend applicables aux créances entre époux les règles de l'article 1479 sur les récompenses, dans le régime de communauté.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1543 renvoie aux règles de l'article 1479 du Code civil, qui traitent des récompenses entre époux en régime de communauté. Ces récompenses sont des sommes dues par un époux à l'autre pour compenser des dépenses ou des apports faits au profit du patrimoine commun ou de l'autre époux.
L'article 1543 étend ces règles à toute créance qu'un époux peut avoir contre l'autre, quelle que soit la cause (prêt, remboursement de dettes, etc.). Cela signifie que les mêmes principes de calcul et de preuve s'appliquent, notamment la prise en compte de la valeur du bien au moment de la liquidation.
Quand il s'applique
- Un époux a prêté de l'argent à l'autre pour acheter une voiture personnelle ; le remboursement est régi par l'article 1543.
- Après la dissolution du mariage, un époux réclame le remboursement de travaux qu'il a financés sur la maison propre de l'autre.
- Un époux a payé les frais de scolarité de l'autre avec ses deniers personnels et demande compensation.
- Pendant la communauté, un époux a utilisé son compte personnel pour régler une dette de jeu de l'autre ; la créance suit les règles de l'article 1479.
Ce que cet article ne dit pas
- Les créances alimentaires entre époux (pension après divorce) – elles relèvent d'autres dispositions.
- Les demandes de partage des biens communs – régies par les articles sur la liquidation de communauté.
- Les donations ou libéralités entre époux – soumises aux règles spécifiques des articles 1527 et suivants.
- Les créances nées de l'exploitation d'une entreprise commune – peuvent être couvertes par d'autres régimes.
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