Non-garantie du défaut d'emploi des biens - Art. 1541
Art. 1541 : un époux n'est pas garant du défaut d'emploi des biens de l'autre, sauf ingérence dans les opérations ou réception des deniers ou profit.
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne le régime de séparation de biens (art. 1536 et suivants). Il pose le principe qu'un époux n'est pas responsable si l'autre n'investit pas ou ne réinvestit pas le produit de la vente de ses biens personnels. Autrement dit, le défaut d'emploi ou de remploi des deniers ne donne pas lieu à une garantie de la part du conjoint.
Cette absence de garantie cesse dans trois cas : si l'époux s'est immiscé dans la vente ou l'encaissement des fonds, s'il est prouvé qu'il a personnellement reçu l'argent, ou si cet argent a tourné à son profit. L'ingérence peut être un conseil actif ou une participation à la transaction. La preuve du profit ou de la réception des deniers incombe à celui qui réclame la garantie.
Quand il s'applique
- Un époux vend un bien qui lui est propre et ne replace pas l'argent. L'autre ne peut pas lui réclamer la somme.
- Un époux assiste son conjoint lors de la vente d'un terrain et donne des instructions au notaire. Il pourrait alors être tenu garant du défaut de réemploi.
- L'argent de la vente des biens personnels d'un époux est versé sur un compte joint, et les deux l'utilisent pour des dépenses communes. L'époux non propriétaire en a profité.
- Un époux reçoit directement le chèque de vente des biens de l'autre et le dépose sur son compte personnel. Il est alors présumé avoir reçu les deniers.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne crée pas une obligation pour l'époux de réemployer les fonds ; il énonce seulement l'absence de garantie de l'autre.
- Il ne s'applique pas aux biens de la communauté (régime de communauté légale), mais uniquement sous le régime de séparation de biens ou pour des biens propres.
- Il ne permet pas de réclamer des dommages-intérêts pour mauvaise gestion des biens de l'époux ; il s'agit d'une règle de non-garantie, pas d'une action en responsabilité.
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