Reconstitution du patrimoine final - Art. 1573
Calcul du patrimoine final en participation aux acquêts : réintégration des donations sans accord et des aliénations frauduleuses ou en rente viagère.
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, le patrimoine final de chaque époux sert à déterminer les gains réalisés pendant le mariage. L'article 1573 fixe la règle de réintégration fictive de certains biens sortis du patrimoine afin de protéger le conjoint contre l'appauvrissement volontaire ou frauduleux de l'autre.
Sont ainsi rajoutés fictivement au patrimoine final les biens acquis durant le mariage dont un époux a fait donation sans l'accord de son conjoint, ainsi que les biens vendus ou cédés de manière frauduleuse. Le texte installe également une présomption de fraude : toute vente consentie à charge de rente viagère ou à fonds perdu sans le consentement du conjoint est automatiquement présumée faite en fraude de ses droits.
Quand il s'applique
- Un époux donne un logement acquis durant le mariage à son enfant sans l'accord de son conjoint.
- Un conjoint vend un bien immobilier à bas prix à un proche avant le divorce pour réduire la valeur de son patrimoine final.
- Un époux vend un bien en échange d'une rente viagère sans obtenir le consentement de l'autre époux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'évaluation de l'état des biens existants au moment de la dissolution du régime.
- Les donations portant sur des biens qui appartenaient déjà à l'époux au jour du mariage.
- L'action en annulation directe du contrat de vente conclu avec un tiers.
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