Calcul et évaluation du patrimoine final (Art. 1574)
En participation aux acquêts, le patrimoine final est évalué selon l'état des biens à la dissolution du régime et leur valeur au jour de la liquidation.
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans le régime de la participation aux acquêts, cet article fixe la méthode pour évaluer le patrimoine final de chaque époux lorsque le régime matrimonial prend fin. Les biens encore présents sont retenus selon leur état au jour de la dissolution du régime, mais sont estimés à leur valeur financière au jour effectif de la liquidation.
Les biens qui ont été donnés entre vifs ou cédés en fraude des droits de l'autre conjoint sont réintégrés fictivement pour établir la masse de calcul. Leur état est apprécié à la date de leur aliénation, tandis que la valeur retenue est celle qu'ils auraient eue au jour de la liquidation s'ils avaient été conservés.
Toutes les dettes non réglées au moment du calcul sont déduites de cet actif reconstitué, y compris les créances qu'un époux peut avoir envers l'autre. Enfin, la valeur des améliorations apportées pendant le mariage à un bien originaire donné sans le consentement du conjoint est ajoutée au patrimoine final selon son montant au jour de l'aliénation.
Quand il s'applique
- La fixation de la valeur d'une maison conservée par un époux lors de la liquidation du régime matrimonial
- La réintégration d'un bien immobilier donné à un enfant sans l'accord de l'autre époux pour calculer l'actif final
- La déduction d'un emprunt bancaire non encore remboursé à la fin du régime matrimonial
- La prise en compte d'un bien vendu frauduleusement à bas prix pour réduire la créance de participation du conjoint
Ce que cet article ne dit pas
- La composition et l'estimation du patrimoine originaire constitué au jour du mariage
- Le paiement effectif de la créance de participation ou les modalités d'accord de délais de règlement
- La liquidation et le partage des régimes de communauté légale ou de séparation de biens
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