Dérogation pour cause d'équité - Art. 1579
Art. 1579 autorise le tribunal à déroger aux règles d'évaluation (art. 1571, 1574) en cas d'iniquité manifeste, sur demande d'un époux.
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au tribunal, à la demande d'un seul époux, d'écarter les règles d'évaluation prévues aux articles 1571 et 1574 si leur application aboutit à un résultat manifestement contraire à l'équité.
Les articles 1571 et 1574 fixent la manière d'estimer les biens du patrimoine originaire et du patrimoine final dans le régime de la participation aux acquêts. L'article 1579 offre une soupape de sécurité : quand le calcul mathématique devient choquant, le juge peut l'adopter une évaluation différente.
Cette dérogation n'est pas automatique : le tribunal ne peut agir que si l'un des époux la demande. Il n'y a pas de liste de cas ; c'est au juge d'apprécier souverainement ce qui est "manifestement contraire à l'équité".
Quand il s'applique
- Un époux a passé des années à développer l'entreprise de l'autre sans rémunération, mais la valeur de l'entreprise au jour du mariage (art. 1571) et à la dissolution (art. 1574) ne reflète pas cet apport.
- Un époux a donné des biens à un tiers juste avant la dissolution pour réduire artificiellement son patrimoine final, et l'application stricte des règles d'évaluation donnerait un résultat inéquitable pour l'autre.
- Un bien immobilier acquis pendant le mariage a été détruit par un incendie avant la dissolution ; sa valeur d'estimation selon l'état au jour de la dissolution (art. 1574) serait nulle, mais l'équité commanderait de tenir compte de sa valeur antérieure.
- Un époux a suivi une formation professionnelle coûteuse pendant le mariage, augmentant sa capacité de gains, mais cette plus-value n'est pas captée par les règles d'évaluation patrimoniale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1579 ne permet pas au tribunal de modifier les règles d'évaluation pour tout motif d'équité, seulement en cas de résultat manifestement contraire – un simple déséquilibre ne suffit pas.
- Il ne s'applique pas aux autres régimes matrimoniaux (communauté légale, séparation de biens) ; il est propre à la participation aux acquêts.
- Il n'autorise pas un époux à refuser l'application des articles 1571 et 1574 sans saisir le tribunal – la dérogation doit être demandée en justice.
- Il ne concerne pas le calcul de la créance de participation elle-même (art. 1575 à 1577), ni les voies de recouvrement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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