Prix de vente déterminé et désigné – Art. 1591
Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette règle impose que le prix soit fixé et convenu au moment de la vente.
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1591 énonce que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Cela signifie que le montant du prix doit être fixé et clairement indiqué dans l'accord des parties. L'article 1592 prévoit que le prix peut être laissé à l'estimation d'un tiers ; dans ce cas, le prix est déterminé par ce tiers.
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix (art. 1583). L'article 1591 précise que le prix doit être déterminé et désigné, ce qui est une condition de cette convention.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente est signé sans mentionner le prix.
- Un contrat prévoit un prix indexé sur un indice à déterminer ultérieurement sans méthode de calcul.
- Les parties conviennent d'un prix « à dire d'expert » sans désigner l'expert ni la méthode.
- Un acheteur verse des arrhes mais le prix n'est pas précisé dans le contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- Que le prix doit être payé au comptant (cette obligation est traitée par d'autres articles).
- Que le prix doit être en argent (rien dans l'article n'exige une monnaie particulière).
- Que le prix doit être juste ou équitable (l'article n'impose pas de proportionnalité).
- Que le prix peut être déterminé unilatéralement par l'une des parties (l'article 1592 prévoit un tiers, pas une partie).
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