Prix laissé à l'estimation d'un tiers - Art. 1592
Art. 1592 permet de laisser le prix à l'estimation d'un tiers. Si le tiers refuse, la vente est nulle sauf estimation par un autre tiers.
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La vente suppose un prix déterminé (art. 1591). L'article 1592 permet de déroger à cette règle en laissant le prix à l'estimation d'un tiers.
Si le tiers désigné ne veut pas ou ne peut pas faire l'estimation, la vente est nulle. Il est toutefois possible de désigner un autre tiers pour procéder à l'estimation, ce qui évite la nullité.
Quand il s'applique
- Deux personnes vendent un tableau sans fixer le prix, mais conviennent qu'un expert en art le déterminera.
- Un commerçant cède son fonds de commerce, et le prix est laissé à l'estimation d'un expert-comptable.
- Un vendeur et un acheteur de vin rare s'accordent pour qu'un œnologue fixe le prix de vente.
- Le tiers désigné tombe malade avant de pouvoir estimer le prix, la vente est nulle sauf si un autre tiers est nommé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'estimation de la valeur d'un bien à des fins fiscales ou d'assurance.
- Les contrats de prestation de services, car l'article 1592 ne concerne que la vente.
- La possibilité pour les parties de contester l'estimation une fois faite, sauf vice du consentement.
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