Frais d'actes et accessoires : à charge acheteur – 1593
L'article 1593 met à la charge de l'acheteur les frais d'acte notarié et autres accessoires de la vente (droits d'enregistrement, publicité foncière, etc.).
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle par défaut dans une vente : l'acheteur paie les frais de rédaction de l'acte (frais de notaire) et les frais annexes comme les droits d'enregistrement ou les frais de publicité foncière.
Les parties peuvent toutefois prévoir une répartition différente dans le contrat. Mais en l'absence de clause contraire, c'est bien l'acheteur qui supporte ces coûts.
Le terme « accessoires » couvre notamment les frais de timbre, de transcription hypothécaire ou de formalités administratives liées à la mutation. Il ne couvre pas le prix lui-même ni les impôts directs sur la vente (TVA).
Quand il s'applique
- Vous achetez une maison et le notaire vous remet la facture des frais d'acte et d'enregistrement.
- Vous acquérez un terrain et devez payer les frais de publicité foncière pour inscrire la mutation.
- Lors de l'achat d'un fonds de commerce, les droits d'enregistrement et les frais d'acte sont facturés à l'acheteur.
- En achetant un véhicule d'occasion chez un particulier, les frais de carte grise et de mutation sont à votre charge si le contrat ne dit rien.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais de transport ou de livraison du bien : ils ne sont pas des « accessoires à la vente » au sens de l'article 1593, mais relèvent de l'obligation de délivrance (articles 1603 et suivants).
- Les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de vente : elles ne sont pas des frais d'acte ni des accessoires, mais un impôt sur la transaction.
- Les frais de crédit ou d'assurance liés au financement de l'achat : ils sont indépendants de la vente elle-même.
- Les frais de copropriété ou charges courantes après la vente : ils sont répartis selon la date de mutation, non selon cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1593 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.