Mesures contre les atteintes au corps humain - Art. 16-2
Le juge peut ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris après la mort (Art. 16-2 Code civil).
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le juge peut ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain. L'atteinte est illicite lorsqu'elle est contraire à la loi, par exemple une intervention médicale sans consentement ou une utilisation non autorisée d'éléments ou produits du corps.
Ce pouvoir s'applique même après la mort. Les restes humains et les éléments prélevés sont protégés.
Cet article s'inscrit dans le chapitre sur le respect du corps humain (articles 16 à 16-9). Il est d'ordre public (art. 16-9).
Quand il s'applique
- Une personne subit une greffe d'organe sans son consentement éclairé.
- Un laboratoire utilise des échantillons de sang sans autorisation pour des recherches.
- Un photographe prend des clichés du corps d'un défunt sans l'accord de la famille.
- Un médecin pratique une intervention chirurgicale non nécessaire.
- On prélève des cellules souches sur un embryon sans respecter les règles.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages matériels causés au corps par un accident (relèvent du droit de la responsabilité).
- Les atteintes à la réputation (diffamation) ne sont pas visées.
- Les contrats de vente d'organes sont interdits par l'art. 16-5.
- Les discriminations génétiques sont régies par l'art. 16-13.
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