Destruction de la chose vendue - Art. 1601
En cas de perte totale de la chose au moment de la vente, la vente est nulle. Si la perte est partielle, l'acheteur choisit d'annuler ou de ventiler le prix.
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la situation où le bien faisant l'objet d'un contrat de vente a disparu ou a été détruit au moment précis où le contrat est conclu, sans que les parties n'en aient nécessairement conscience.
Lorsque la destruction concerne la totalité du bien, la vente ne peut pas former un engagement valable et se trouve nulle de plein droit. Aucun transfert de propriété ne se produit et l'obligation d'en payer le prix disparaît.
Si la destruction n'est que partielle, l'acheteur dispose d'une option. Il peut décider de renoncer totalement au contrat, ou choisir de conserver la partie restante du bien en faisant réévaluer le prix à la baisse de manière proportionnelle, procédure appelée ventilation.
Quand il s'applique
- L'achat d'un véhicule d'occasion qui a brûlé dans un garage peu avant la signature du contrat de vente.
- La vente d'un lot de marchandises dont une partie a été détruite par un dégât des eaux avant la conclusion de l'accord.
- L'acquisition d'un bâtiment dont une section s'est effondrée juste avant la conclusion de la vente.
Ce que cet article ne dit pas
- La destruction de la chose survenue après la conclusion de la vente, qui relève des règles relatives au transfert des risques et à l'obligation de délivrance.
- Les vices cachés ou le dysfonctionnement d'un bien intact, régis par les garanties légales du vendeur.
- La vente d'immeubles à construire ou à terme, soumise à des dispositions spécifiques.
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