Refus de livraison faute de paiement - Art. 1612
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'a pas payé le prix et qu'aucun délai de paiement n'a été accordé. Art. 1612 du Code civil.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au vendeur de retenir la chose vendue tant que l'acheteur n'en a pas payé le prix, à condition qu'aucun délai de paiement n'ait été convenu. Il s'agit d'une exception à l'obligation de délivrance prévue à l'article 1603. Le droit de refuser la livraison cesse dès que le prix est payé ou qu'un délai est accordé. Dans ce dernier cas, le vendeur doit livrer même si le paiement n'est pas encore effectué, sauf circonstances particulières (voir article 1613).
Quand il s'applique
- Un client achète un meuble en magasin et demande à payer à la livraison sans accord préalable : le vendeur peut refuser de le remettre.
- Un particulier vend sa voiture d'occasion à un acheteur qui promet de payer dans la semaine, mais aucun délai n'est écrit : le vendeur peut garder la voiture jusqu'au paiement.
- Un commerçant commande des marchandises à un fournisseur, le paiement est dû comptant : le fournisseur peut bloquer la livraison tant que la facture n'est pas réglée.
- Un acquéreur d'un immeuble (vente simple) ne peut pas exiger la remise des clés avant d'avoir versé le prix, sauf si le vendeur a consenti un crédit.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne concerne pas le refus de livraison pour cause d'insolvabilité de l'acheteur alors qu'un délai a été accordé (cet aspect est régi par l'article 1613).
- Il ne permet pas au vendeur de refuser la livraison après avoir reçu un acompte, si le contrat prévoit un paiement échelonné – dans ce cas, un délai implicite peut exister.
- Il ne donne pas au vendeur le droit de ne pas livrer si l'acheteur a déjà payé partiellement, sauf si le contrat impose le paiement intégral avant livraison.
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