Défaut de délivrance au terme - Art. 1611
Art. 1611 prévoit que le vendeur est condamné aux dommages-intérêts si le défaut de délivrance au terme cause un préjudice à l'acquéreur.
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au vendeur de payer des dommages-intérêts à l'acquéreur lorsque le défaut de délivrance au terme convenu lui cause un préjudice. Il s'applique dans tous les cas, sans condition supplémentaire.
Le « défaut de délivrance » désigne le fait de ne pas remettre la chose vendue à la date prévue. Le « préjudice » est le dommage subi par l'acheteur, par exemple une perte financière ou des frais imprévus. Les « dommages-intérêts » sont la somme d'argent destinée à réparer ce préjudice.
L'article ne précise pas le montant des dommages-intérêts ; il doit correspondre au préjudice réel. Il ne dépend pas d'une faute du vendeur : seul le préjudice compte.
Quand il s'applique
- Un acheteur de voiture ne reçoit pas son véhicule à la date convenue et doit louer une voiture plus chère.
- Une entreprise commande une machine pour un projet ; le fournisseur livre en retard, entraînant une perte de chiffre d'affaires.
- Un particulier achète une maison pour emménager à une date précise ; le vendeur ne livre pas, ce qui oblige l'acheteur à payer un hôtel.
- Un traiteur commande des marchandises pour un mariage ; la livraison tardive l'oblige à acheter des produits de remplacement plus coûteux.
- Un artisan commande un matériel sur mesure ; le fournisseur ne livre pas à temps, ce qui fait perdre un client à l'artisan.
Ce que cet article ne dit pas
- Cas où l'acquéreur n'a subi aucun préjudice (l'article ne prévoit pas de dommages sans préjudice).
- Cas où la vente est immobilière (l'article s'applique à toute vente, mais les gens croient souvent qu'il est limité aux immeubles).
- Cas où le vendeur a commis une faute (l'article n'exige pas de faute, seulement un préjudice).
- Cas où l'acquéreur n'a pas payé le prix (l'article 1612 traite de cette situation).
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