Refus de délivrance pour insolvabilité – Art. 1613
Art. 1613 : le vendeur peut refuser la délivrance si l'acheteur tombe en faillite ou déconfiture, danger imminent de perdre le prix, sauf caution.
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1613 du Code civil permet au vendeur de ne pas livrer la chose vendue lorsque l'acheteur devient insolvable après la vente. Cette règle s'applique même si le vendeur avait accordé un délai pour le paiement.
La condition est que l'acheteur soit en faillite (procédure collective) ou en état de déconfiture (incapacité de payer ses dettes sans procédure judiciaire). Le vendeur doit être en danger imminent de perdre le prix, c'est-à-dire que le paiement semble compromis.
Toutefois, le vendeur est tenu de délivrer si l'acheteur fournit une caution (garantie) pour le paiement à terme. La caution peut être personnelle ou réelle, comme une garantie bancaire.
Quand il s'applique
- Un vendeur de meubles apprend que son acheteur a été déclaré en faillite deux jours après la vente. Il peut refuser de livrer les meubles.
- Un acheteur qui a obtenu un délai de paiement de trois mois est placé en liquidation judiciaire. Le vendeur peut suspendre la délivrance.
- Un acheteur propose une caution bancaire pour garantir le paiement. Le vendeur doit alors effectuer la délivrance.
- Un commerçant vend un lot de marchandises à un client qui, sans être en faillite, cesse ses paiements (déconfiture). Le vendeur peut retenir la livraison.
- Un vendeur d'un véhicule d'occasion apprend que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire après la vente. Il peut refuser de remettre les clés.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1613 ne régit pas le refus de délivrance pour défaut de paiement du prix avant la vente (cela relève de l'article 1612).
- Il ne permet pas au vendeur d'annuler la vente ou de reprendre la chose déjà livrée.
- Il ne s'applique pas si l'acheteur était déjà insolvable au moment de la vente.
- Il ne donne pas au vendeur le droit de conserver le prix déjà payé.
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