Vices cachés exclus pour ventes judiciaires (Art. 1649)
Art. 1649 du Code civil : la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux ventes par autorité de justice (ex. ventes aux enchères judiciaires).
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1649 du Code civil prévoit que la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648) ne s'applique pas aux ventes effectuées 'par autorité de justice'.
Cela concerne notamment les ventes aux enchères judiciaires, les liquidations judiciaires et toute vente ordonnée ou conduite par un tribunal. L'acheteur ne bénéficie donc pas de la protection offerte par les articles 1641 à 1648 pour les défauts cachés de la chose achetée.
Aucune condition supplémentaire n'est mentionnée dans le texte. La seule circonstance déclenchant l'exclusion est que la vente soit faite par autorité de justice.
Quand il s'applique
- Un bien immobilier est vendu aux enchères lors d'une saisie immobilière. L'acquéreur découvre une fissure structurelle cachée. Il ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.
- Un tableau est vendu par un tribunal dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Il s'avère que l'œuvre est un faux. L'acheteur n'a pas de recours au titre des vices cachés.
- Une voiture est vendue lors d'une vente forcée ordonnée par un juge. Le moteur est défectueux. La garantie des vices cachés ne s'applique pas.
- Un fonds de commerce est cédé dans une procédure de redressement judiciaire sous contrôle du tribunal. L'acheteur découvre des dettes cachées. Il ne peut pas invoquer les articles 1641 et suivants.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente entre particuliers d'un bien présentant un défaut caché : l'article 1649 ne s'applique pas ; c'est la garantie des articles 1641 à 1648 qui s'applique.
- La vente d'un bien par une administration fiscale (vente aux enchères du Trésor) : si elle n'est pas faite par autorité de justice, l'article 1649 ne s'applique pas.
- La vente d'un immeuble à construire avec des défauts : cela relève des articles 1642-1 et 1646-1, non de l'article 1649.
- La garantie d'éviction (article 1640) : l'article 1649 ne concerne que la garantie des vices cachés, pas l'éviction.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1649 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.