Opposer le bénéfice de discussion – Art. 1666
L'article 1666 permet à l'acquéreur à pacte de rachat d'opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1666 du Code civil donne à l'acquéreur qui a acheté un bien avec une clause de rachat (pacte de rachat) le droit de se prévaloir du « bénéfice de discussion » contre les créanciers de son vendeur.
Le bénéfice de discussion est une règle de droit qui permet à une personne, poursuivie par un créancier pour la dette d'un autre, d'exiger que ce créancier s'adresse d'abord au débiteur principal. Ici, l'acquéreur à pacte de rachat peut ainsi obliger les créanciers du vendeur à poursuivre le vendeur lui-même avant de chercher à saisir le bien vendu, qui est encore entre les mains de l'acquéreur.
Ce droit s'ajoute aux autres droits que l'acquéreur tient de l'article 1665 (il exerce tous les droits de son vendeur). Il ne protège que l'acquéreur bénéficiant d'un pacte de rachat, pas un acheteur ordinaire.
Quand il s'applique
- Un créancier du vendeur saisit la maison que vous avez achetée avec une clause de rachat ; vous pouvez lui opposer le bénéfice de discussion.
- Le vendeur a des dettes ; ses créanciers veulent mettre l'immeuble que vous occupez sous saisie ; vous les renvoyez vers le vendeur.
- Un huissier se présente pour saisir le bien que vous détenez en vertu d'un pacte de rachat ; vous exigez qu'il poursuive d'abord le vendeur sur ses autres biens.
- Plusieurs créanciers du vendeur tentent de saisir le même immeuble ; vous opposez à chacun le bénéfice de discussion.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1666 ne donne pas à l'acquéreur le droit de garder le bien définitivement si le vendeur exerce son droit de rachat (ce droit est régi par les articles 1659 et suivants).
- Il ne s'applique pas à un acheteur ordinaire sans pacte de rachat.
- Il ne permet pas à l'acquéreur de refuser de rembourser le prix au vendeur lorsque celui-ci use du pacte de rachat (art. 1673).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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