Droits de l'acquéreur à pacte de rachat - Art. 1665
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits du vendeur ; il peut prescrire contre le véritable maître et contre ceux ayant droits ou hypothèques.
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1665 du Code civil s'applique à l'acquéreur qui achète un bien avec un pacte de rachat, c'est-à-dire une clause qui permet au vendeur de le racheter dans un délai maximum de cinq ans (article 1660). Pendant ce délai, l'acquéreur dispose de tous les droits que le vendeur avait sur le bien avant la vente.
En particulier, cet acquéreur peut acquérir la propriété par prescription (usucapion) contre le véritable propriétaire du bien, même si celui-ci n'est pas le vendeur. Il peut aussi prescrire contre toute personne qui prétendrait avoir un droit réel (comme une servitude) ou une hypothèque sur le bien.
Cela signifie que l'acquéreur à pacte de rachat peut utiliser le temps pour purger les droits des tiers, sous réserve que les conditions de la prescription (possession paisible, continue, etc.) soient remplies. L'article ne définit pas ces conditions ; il ouvre simplement la possibilité de prescrire.
Quand il s'applique
- Vous achetez un terrain avec une clause de rachat. Quelques années plus tard, un tiers prétend en être le propriétaire légitime. L'article 1665 vous permet d'invoquer la prescription pour devenir propriétaire.
- Le vendeur avait hypothéqué la maison avant la vente. Vous pouvez, en tant qu'acquéreur, prescrire contre la banque créancière hypothécaire.
- Un voisin revendique un droit de passage sur le bien que vous avez acheté avec pacte de rachat. Vous pouvez opposer la prescription à ce droit.
- Vous avez acheté un fonds de commerce avec pacte de rachat. L'ancien propriétaire n'a pas racheté. Un créancier du vendeur tente de saisir le fonds. Vous pouvez utiliser la prescription pour vous protéger.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exercice du droit de rachat par le vendeur lui-même (régi par les articles 1659 à 1664 et 1673).
- La résolution de la vente pour non-paiement du prix (article 1654).
- L'action en rescision pour lésion (articles 1674-1677).
- Les conditions du rachat, notamment le remboursement du prix et des frais (article 1673).
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