Rachat contre les héritiers de l'acquéreur - Art. 1672
L'action en rachat contre les héritiers de l'acquéreur n'est que pour leur part si le bien est indivis ou partagé, mais pour le tout s'il échoit à un seul.
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1672 du Code civil précise comment s'exerce le droit de rachat (pacte de rachat) lorsque l'acheteur est décédé et a laissé plusieurs héritiers.
Si le bien vendu est encore en indivision, ou s'il a été partagé entre les héritiers sans que l'un d'eux l'ait reçu en entier, le vendeur ne peut agir contre chaque héritier que pour sa part dans la succession. En revanche, si le bien a été attribué à un seul héritier lors du partage, le vendeur peut exercer son action en rachat contre lui pour la totalité du bien.
Ce texte ne s'applique pas si plusieurs personnes ont vendu ensemble le bien (articles 1668 et suivants) ou si le vendeur est décédé en laissant plusieurs héritiers (article 1669).
Quand il s'applique
- Un vendeur a vendu une maison avec pacte de rachat. L'acheteur décède. Ses deux enfants héritent de la maison en indivision. Le vendeur veut racheter la maison. Il ne peut agir contre chaque enfant que pour la moitié.
- L'acheteur décède et laisse trois héritiers. Ils partagent la succession et la maison vendue est attribuée à l'un d'eux. Le vendeur peut alors demander le rachat de la totalité à cet héritier.
- L'acheteur décède, ses héritiers partagent la succession mais la maison n'est pas incluse dans le partage (elle reste indivise). Le vendeur ne peut agir contre chaque héritier que pour sa part.
- Après le décès de l'acheteur, ses héritiers vendent la maison à un tiers. L'article 1672 ne s'applique pas directement, mais l'article 1664 permet au vendeur d'agir contre le second acquéreur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le cas où le vendeur est décédé et laisse plusieurs héritiers (c'est l'article 1669 qui s'applique).
- Il ne s'applique pas non plus lorsque plusieurs personnes ont vendu conjointement un bien (article 1668).
- Il ne traite pas du délai pour exercer le rachat (articles 1660-1663).
- Il ne concerne pas le montant à rembourser en cas de rachat (article 1673).
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