Effets du pacte de rachat et remboursements - Art. 1673
L'exercice du rachat impose au vendeur le remboursement du prix, des frais et des réparations. Le bien est repris libre des charges créées par l'acquéreur.
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un vendeur exerce le pacte de rachat (ou réméré), il ne peut reprendre possession de son bien qu'après avoir intégralement remboursé l'acheteur. Ce remboursement comprend le prix principal de la vente, les frais et loyaux coûts du contrat, les dépenses liées aux réparations nécessaires, ainsi que celles ayant augmenté la valeur du bien (dans la limite stricte de cette augmentation).
Le vendeur récupère son bien immobilier libéré de toutes les charges et hypothèques que l'acheteur aurait pu consentir. Pour que cette libération s'applique, le pacte de rachat doit avoir été régulièrement publié au fichier immobilier avant la publication desdites charges ou hypothèques.
En revanche, le vendeur qui reprend son bien est tenu de respecter les contrats de location conclus sans fraude par l'acheteur durant sa période de possession.
Quand il s'applique
- Un vendeur exerçant son droit de rachat doit indemniser l'acheteur pour la réfection indispensable de la charpente exécutée durant la période de possession.
- Un vendeur récupère un terrain net de toute hypothèque car le pacte de rachat avait été publié au fichier immobilier avant le privilège inscrit par le créancier de l'acheteur.
- Un vendeur réintégrant son immeuble à la suite du rachat doit maintenir le bail d'habitation valablement consenti à un locataire par l'acquéreur.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation du délai maximal accordé au vendeur pour exercer son action en rachat.
- La perte définitive du droit de rachat faute d'exercice de l'action dans le délai fixé.
- L'action en rescision pour lésion si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes du prix.
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