Preuve de la lésion par trois experts - Art. 1678
L'article 1678 impose un rapport unique de trois experts avec avis majoritaire pour prouver la lésion dans le cadre de l'action en rescision.
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la façon de prouver la lésion dans une action en rescision pour vente d'immeuble. La seule preuve admise est un rapport de trois experts.
Ces trois experts doivent rédiger un seul procès-verbal commun et donner un seul avis, pris à la majorité des voix. Aucun autre moyen de preuve n'est accepté.
Quand il s'applique
- Un vendeur intente une action en rescision pour lésion. Pour prouver la lésion, il doit obtenir un rapport de trois experts.
- Le tribunal désigne trois experts pour évaluer l'immeuble et établir si le prix était trop bas.
- Les trois experts examinent l'immeuble et rendent un rapport unique avec leur avis majoritaire.
- Si les experts ne sont pas d'accord, l'avis majoritaire prévaut dans le rapport unique.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que la preuve de la lésion peut être faite par témoins ou documents, mais l'article 1678 impose un rapport d'experts.
- Certains croient que les experts peuvent rendre des rapports séparés, mais l'article exige un seul rapport commun.
- On pourrait penser que cette procédure s'applique à toutes les actions en justice, alors qu'elle est spécifique à la rescision pour lésion.
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