Rapport d'experts : avis divergents - Art. 1679
En cas de divergences entre experts, le procès-verbal expose les motifs de chaque avis sans révéler l'auteur. Art. 1679.
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque trois experts sont nommés (art. 1678) pour estimer un immeuble dans le cadre d'une action en rescision pour lésion (art. 1674), l'article 1679 impose une règle de rédaction du procès-verbal.
Si les experts ne sont pas du même avis, le rapport doit exposer les motifs de chaque position, mais il est interdit d'indiquer quel expert a pris quelle position. Ainsi, l'identité des opinions individuelles reste confidentielle.
Quand il s'applique
- Un vendeur estime que le prix de vente de sa maison était inférieur de plus de sept douzièmes à sa valeur réelle. Les trois experts désignés ne s'accordent pas sur l'estimation. L'article 1679 s'applique au contenu de leur rapport.
- Dans un litige successoral, des experts divergent sur la valeur d'un bien. Le procès-verbal doit mentionner leurs motifs sans attribuer chaque avis à un expert.
- Un acquéreur conteste la lésion. Les experts rendent un rapport avec avis majoritaire et minoritaire. L'article 1679 interdit de préciser qui était majoritaire ou minoritaire.
- Lors d'une évaluation immobilière ordonnée par le tribunal, les experts soumettent des avis divergents. Le procès-verbal doit respecter l'anonymat des opinions.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas que les experts doivent être d'accord ou que leur rapport doit être unanime.
- Il ne prévoit pas la nomination des experts – celle-ci est régie par l'article 1678.
- Il ne fixe pas le délai pour intenter l'action en rescision (ce délai est de deux ans, art. 1676).
- Il ne s'applique pas aux expertises ordinaires hors du cadre de la lésion prévue aux articles 1674 et suivants.
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