Effet des traités sur la nationalité - Art. 17-11
L'article 17-11 du Code civil exige qu'une convention internationale prévoie expressément tout changement de nationalité pour qu'il produise cet effet.
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose une règle stricte : un accord ou un traité international ne peut pas entraîner de perte, d'acquisition ou de modification de la nationalité française par simple déduction ou effet collatéral. La possibilité d'un tel changement doit être énoncée en termes clairs et explicites dans le texte de la convention elle-même.
Cette disposition protège le statut personnel des individus contre les conséquences imprévues d'accords diplomatiques. De plus, elle préserve l'interprétation donnée aux conventions antérieures, sans remettre en cause rétroactivement l'application passée de ces textes.
Quand il s'applique
- Invoquer un traité d'amitié bilatéral qui ne mentionne pas la nationalité pour réclamer un changement de statut national
- Appliquer une convention internationale qui stipule expressément les conditions de changement de nationalité des résidents
- Contester la perte automatique d'une nationalité suite à un accord diplomatique qui ne le prévoit pas explicitement
Ce que cet article ne dit pas
- Les effets sur la nationalité résultant de l'annexion ou de la cession de territoires, régis par l'article 17-8
- Les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance d'anciens territoires, régis par l'article 17-9
- Les modalités individuelles d'acquisition ou de perte de la nationalité française régies par la loi interne
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