Définition de 'en France' pour la nationalité - Art. 17-4
Pour l'attribution de la nationalité française, 'en France' inclut la métropole, les DOM-COM, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF.
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit ce que signifie 'en France' dans le titre du code civil consacré à la nationalité française. Pour l'application de ces règles, le territoire français comprend la métropole, les départements d'outre-mer (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM), la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Cette définition est limitée au titre sur la nationalité; elle ne s'étend pas automatiquement à d'autres domaines du droit.
Quand il s'applique
- Une personne née en Guadeloupe (DOM) demande la nationalité française de naissance.
- Un enfant né en Nouvelle-Calédonie de parents étrangers: pour déterminer si le droit du sol s'applique, il faut vérifier si la Nouvelle-Calédonie est 'en France'.
- Une personne née à Saint-Pierre-et-Miquelon (COM) sollicite un certificat de nationalité française.
- Un individu né dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) revendique la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette définition ne s'applique pas au droit fiscal ou au droit des étrangers.
- Elle ne concerne pas les eaux territoriales ou la zone économique exclusive.
- Elle ne s'étend pas à d'autres titres du code civil, comme les contrats ou la vente.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 17-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.