Non-rétroactivité des lois de nationalité - Art. 17-2
L'acquisition et la perte de la nationalité sont régies par la loi en vigueur lors du fait générateur, y compris avant le 19 octobre 1945.
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le principe général d'application de la loi dans le temps en matière de nationalité française. Pour savoir si une personne acquiert ou perd la nationalité française, il faut se référer à la loi qui était en vigueur au moment exact où s'est produit l'évènement ou l'acte juridique concerné.
Les modifications ultérieures de la loi ne remettent pas en cause rétroactivement les situations acquises ou perdues dans le passé. Ce même principe s'applique, à titre d'interprétation, pour déterminer la loi applicable aux faits survenus avant le 19 octobre 1945.
Quand il s'applique
- Savoir quelle loi régit la perte de nationalité à la suite d'un mariage célébré dans le passé
- Déterminer la loi applicable à une déclaration d'acquisition de nationalité souscrite sous un ancien texte
- Appliquer la règle de nationalité en vigueur lors d'une naissance survenue avant le 19 octobre 1945
Ce que cet article ne dit pas
- L'application immédiate d'une loi nouvelle sur l'attribution de la nationalité d'origine, régie par l'article 17-1
- Les modalités de dépôt d'une demande de naturalisation, prévues à l'article 17-3
- Les conséquences territoriales sur la nationalité lors de l'accession à l'indépendance, traitées à l'article 17-9
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