Nationalité française – règle générale – Art. 17
L'article 17 du Code civil dispose que la nationalité française s'attribue, s'acquiert ou se perd selon les règles du titre Ier, sous réserve des traités.
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 17 est la disposition introductive du titre Ier du Code civil consacré à la nationalité. Il pose le principe général : la nationalité française s'acquiert, s'attribue ou se perd conformément aux règles détaillées dans les articles 17-1 à 17-12 du même code, mais sous réserve des traités internationaux liant la France.
Cela signifie que les conditions précises (naissance en France, filiation, naturalisation, mariage, perte par acquisition volontaire d'une autre nationalité, etc.) ne sont pas dans cet article, mais dans les articles suivants. Par ailleurs, si un traité international (par exemple une convention de double nationalité) prévoit des règles différentes, ce sont celles du traité qui prévalent.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents étrangers : sa nationalité est déterminée par les articles 17-1 et suivants, l'article 17 rappelant que ces règles s'appliquent.
- Un étranger marié à un Français demande la nationalité française par déclaration : l'article 17 indique que cette acquisition est régie par les dispositions du titre Ier.
- Un Français qui acquiert volontairement la nationalité d'un autre État : l'article 17 renvoie aux articles sur la perte de nationalité, mais sous réserve des traités qui peuvent permettre la double nationalité.
- Un juge doit décider si la nationalité française d'une personne est régie par le code civil ou par un accord international : l'article 17 lui donne la règle de conflit.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions précises d'acquisition par mariage ou naturalisation (détaillées dans d'autres articles du code civil).
- Les cas de perte de la nationalité française (énumérés dans les articles suivants du titre Ier).
- La procédure pour contester une décision de refus de nationalité.
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