Majorité définie selon la loi française, Art. 17-5
Pour l'attribution et l'acquisition de la nationalité, la majorité et la minorité s'apprécient exclusivement selon les règles du droit français.
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit une règle de définition unique pour l'ensemble des dispositions relatives à la nationalité française. Lorsqu'une disposition du titre concerne un mineur ou un majeur, ces notions sont appréciées exclusivement au regard du droit français.
Cette règle écarte l'application de la loi étrangère, même dans la situation où un individu étranger possède une majorité civile fixée à un âge différent dans son pays d'origine ou de résidence.
Quand il s'applique
- Un jeune étranger demande l'acquisition de la nationalité française et l'administration vérifie sa majorité selon les règles du droit français.
- Un adolescent formule une déclaration de nationalité et l'autorité administrative doit déterminer s'il est encore mineur au sens de la législation française.
- L'administration examine si un représentant légal doit intervenir pour la démarche d'un mineur étranger concernant sa nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- La détermination de l'âge légal de la majorité civique ou civile en dehors du titre relatif à la nationalité.
- L'appréciation de la capacité contractuelle d'un étranger accomplissant des actes civils en France.
- Les effets de l'émancipation d'un mineur sur des contrats de droit privé.
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