Obligation du bailleur de délivrer et réparer (Art. 1720)
L'Art. 1720 impose au bailleur de livrer le bien en bon état et de faire toutes réparations nécessaires, sauf locatives, durant le bail.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose deux obligations au bailleur. D'abord, livrer le logement (ou tout bien loué) en bon état de réparations de toute espèce, c'est-à-dire qu'il doit être propre, fonctionnel et sans défaut majeur. Ensuite, pendant toute la durée du bail, le bailleur doit effectuer les réparations qui deviennent nécessaires, à l'exception des réparations locatives.
Les réparations locatives sont de petites réparations d'entretien courant (changer une ampoule, réparer une poignée, etc.) – elles sont à la charge du locataire. Toutes les autres, comme la plomberie, le chauffage, la toiture, les murs porteurs, reviennent au bailleur. Si le bien a besoin d'une réparation non locative, le bailleur doit la faire, même si elle n'était pas prévue au départ.
Quand il s'applique
- Le toit fuit sous la pluie : le bailleur doit le réparer.
- La chaudière tombe en panne en hiver : le bailleur doit la remplacer ou la réparer.
- Le réseau électrique a un défaut (courts-circuits) : le bailleur doit intervenir.
- Une canalisation d'eau éclate dans le mur : le bailleur doit la réparer.
- Les fenêtres ne ferment plus à cause de l'usure : le bailleur doit les remplacer ou les réparer.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne couvre pas les réparations locatives (ex. changer un joint, déboucher un évier) – celles-ci sont à la charge du locataire.
- Ne couvre pas les réparations urgentes que le locataire peut effectuer lui-même et se faire rembourser – voir l'article 1724 du Code civil.
- Ne couvre pas les dommages causés par le locataire (ex. carreau cassé par sa faute) – ceux-ci sont régis par l'obligation de jouissance raisonnable (art. 1728).
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