Droit de sous-louer ou céder le bail - Art. 1717
L'article 1717 du Code civil accorde au preneur le droit de sous-louer ou de céder son bail, sauf clause contraire. Cette clause d'interdiction est de rigueur.
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au locataire (preneur) de sous-louer tout ou partie du logement ou de transférer son bail à une autre personne, à moins que le contrat de bail ne l'interdise. Si le bail contient une clause interdisant la sous-location ou la cession, cette clause s'applique strictement : le locataire ne peut pas contourner l'interdiction.
La règle vaut pour tous types de biens loués, meubles ou immeubles. L'article ne précise pas les conditions de forme ou de notification de la sous-location ou de la cession ; celles-ci sont laissées au contrat ou à d'autres dispositions légales.
Quand il s'applique
- Un locataire souhaite sous-louer une chambre à un ami pendant un an.
- Un locataire déménage et veut céder son bail à un nouveau locataire.
- Le bailleur a inséré une clause « interdiction totale de sous-louer » dans le contrat.
- Un locataire sous-loue une partie du logement (ex. un garage) sans en informer le propriétaire.
- Un locataire veut céder son bail à un membre de sa famille.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux commerciaux : ils sont régis par le Code de commerce, non par l'article 1717.
- La sous-location meublée de courte durée (type Airbnb) peut être soumise à des règles spécifiques (loi ALUR).
- La transmission du bail en cas de décès du preneur : l'article 1717 ne traite pas des successions.
- Les modalités de résiliation du bail par le preneur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1717 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.