Baux du tuteur sans autorisation – Art. 1718
Art. 1718 rend applicables aux baux du tuteur sans autorisation les règles de l'art. 595, deuxième et troisième alinéas, sur les baux d'usufruitier.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1718 étend aux baux conclus par un tuteur sans l'autorisation du conseil de famille les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595.
Ces alinéas fixent, pour les baux consentis par un usufruitier, des limites de durée et des conditions de renouvellement particulières.
En conséquence, un bail passé par le tuteur sans cette autorisation est soumis au même régime que celui applicable à l'usufruitier, sans pouvoir déroger aux règles énoncées à l'article 595.
Quand il s'applique
- Un tuteur loue l'appartement du mineur pour une durée de six ans sans avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille.
- Un tuteur renouvelle un bail commercial au-delà de la durée maximale prévue par les alinéas de l'article 595, sans autorisation.
- Un tuteur conclut un bail rural de neuf ans sur un bien du pupille sans consulter le conseil de famille.
- Un tuteur donne en location un immeuble appartenant au mineur pour une durée indéterminée, sans l'accord du conseil de famille.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux conclus par le tuteur avec l'autorisation expresse du conseil de famille (ceux-ci relèvent des règles générales de la tutelle, non de l'article 595).
- Les baux consentis par un usufruitier (l'article 595 s'applique directement, l'article 1718 ne fait que le renvoyer aux tuteurs).
- La fixation précise des durées limites ou des conditions de renouvellement (celles-ci sont définies dans l'article 595 lui-même, non dans l'article 1718).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1718 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.