Garantie pour défauts empêchant l'usage - Art. 1721
Le bailleur garantit le preneur contre tout défaut empêchant l'usage, même inconnu, et doit l'indemniser en cas de perte. Art. 1721.
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1721 impose au bailleur une obligation de garantie envers le preneur (locataire) pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent d'en faire l'usage normal. Peu importe que le bailleur ait connu ou non ces défauts au moment de la conclusion du bail – la garantie s'applique même s'il les ignorait.
Si ces défauts causent une perte au preneur (par exemple, des dommages matériels ou une perte de jouissance), le bailleur est tenu de l'indemniser. Cette garantie est distincte de l'obligation de délivrance (art. 1719) et de l'obligation d'entretien (art. 1720). Elle ne s'applique pas en cas de destruction totale de la chose, qui relève de l'article 1722.
Quand il s'applique
- Appartement dont le chauffage tombe en panne l'hiver, rendant les pièces inhabitables.
- Maison avec infiltration d'eau provoquant des moisissures qui empêchent l'usage d'une chambre.
- Local commercial dont les fenêtres ne ferment pas, laissant entrer la pluie et endommageant les marchandises.
- Terrain agricole pollué rendant la culture impossible.
- Garage loué dont la porte est bloquée, empêchant d'y garer une voiture.
Ce que cet article ne dit pas
- Un locataire croit que la garantie ne couvre que les vices cachés, mais l'article 1721 couvre aussi les défauts apparents qui empêchent l'usage.
- Un bailleur pense n'être tenu que s'il connaissait le défaut, alors que l'article l'oblige même s'il l'ignorait.
- Un locataire estime que tout défaut mineur (ex: fissure esthétique) donne droit à indemnisation, mais seuls les défauts empêchant l'usage sont couverts.
- On croit que la garantie s'applique aux défauts survenus après la conclusion du bail, alors qu'elle vise les vices existant au moment du bail (les réparations urgentes en cours de bail relèvent de l'article 1724).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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