Résiliation pour usage abusif ou dommage – Art. 1729
Art. 1729 : le bailleur peut résilier le bail si le preneur n'use pas raisonnablement du bien, l'emploie à un autre usage, ou si cela peut causer un dommage.
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au bailleur (propriétaire) le droit de demander la résiliation du bail si le preneur (locataire) n'utilise pas la chose louée de façon raisonnable, l'emploie à un usage différent de celui prévu, ou si son usage peut causer un dommage au bailleur. La résiliation n'est pas automatique : elle est laissée à l'appréciation du bailleur en fonction des circonstances.
Le texte ne définit pas ce qu'est un usage raisonnable ; cela dépend du type de bien et des conventions. Par exemple, un usage intensif d'un logement peut être normal, mais une transformation en local commercial sans accord peut être un autre usage. De même, un usage qui risque d'endommager le bien (comme l'installation d'équipements lourds sans précautions) peut justifier la résiliation.
Cet article s'applique à tous les baux (logement, commercial, rural) pour autant qu'il s'agisse d'une chose louée. Il ne concerne pas les autres motifs de résiliation comme le non-paiement du loyer ou la destruction accidentelle du bien.
Quand il s'applique
- Un locataire utilise son appartement pour y stocker des produits inflammables, risquant un incendie pour l'immeuble.
- Un preneur loue une cave pour y entreposer des meubles mais y installe un atelier de menuiserie sans autorisation.
- Un fermier utilise des terres agricoles pour y déverser des déchets toxiques, ce qui peut contaminer les sols voisins appartenant au bailleur.
- Un locataire néglige l'entretien de la chaudière, provoquant une fuite de gaz qui menace la sécurité de l'immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Le non-paiement du loyer par le locataire n'est pas visé par cet article ; il relève d'autres dispositions (clause résolutoire ou articles spécifiques).
- Les vices ou défauts cachés de la chose louée relèvent de la garantie du bailleur (article 1721) et non de l'usage du preneur.
- La destruction totale du bien par un événement imprévisible (cas fortuit) est traitée à l'article 1722, pas ici.
- Le simple changement de destination du bien sans dommage ni usage déraisonnable peut ne pas entrer dans le champ de l'article, si le bailleur n'en subit aucun préjudice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1729 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.