Restitution du bien loué et vétusté - Art. 1730
En présence d'un état des lieux, le locataire doit rendre le bien dans son état initial, sauf dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un état des lieux a été établi entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), ce dernier a l'obligation de restituer la chose louée dans un état conforme à ce document.
Cette obligation comporte toutefois deux exceptions légales. Le locataire n'est pas tenu pour responsable des dégradations ou des pertes causées par l'usure naturelle du temps (la vétusté) ou par un événement imprévisible et irrésistible (la force majeure).
Quand il s'applique
- L'usure naturelle de la peinture ou des revêtements de sol constatée après plusieurs années d'occupation normale.
- Des détériorations causées à la chose louée par une tempête ou un événement naturel d'une violence exceptionnelle.
- Des trous dans les murs ou des dégradations imputables au locataire et constatés lors de la sortie alors qu'ils n'existaient pas à l'entrée.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation dans laquelle aucun état des lieux n'a été réalisé lors de la remise des clés.
- La responsabilité spécifique du locataire en cas d'incendie survenu dans les lieux loués.
- L'obligation pour le propriétaire de fournir au départ un bien en bon état de réparations.
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