Tacite reconduction du bail écrit - Art. 1759
Prolongation du bail écrit sans opposition du propriétaire : le logement reste occupé aux mêmes conditions pour la durée fixée par l'usage des lieux.
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bail d'habitation a été conclu par écrit et arrive à son terme, le locataire qui demeure dans les lieux sans opposition du propriétaire bénéficie d'une reconduction tacite. L'absence de réaction du bailleur vaut acceptation du maintien de l'occupation.
Ce nouveau bail s'exécute aux mêmes conditions financières et pratiques que le contrat initial. Toutefois, sa durée ainsi que les délais de préavis pour donner congé ne sont plus réglés par le contrat d'origine, mais par l'usage local propre à la commune ou à la région.
Pour mettre fin à cette occupation ou pour expulser le locataire, un congé doit obligatoirement être signifié en respectant le délai fixé par cet usage des lieux.
Quand il s'applique
- Un locataire demeure dans un logement après l'échéance de son contrat écrit sans recevoir de réclamation du bailleur.
- Un propriétaire continue d'encaisser les loyers d'une maison dont le bail écrit est arrivé à terme sans avoir demandé le départ de l'occupant.
- Un occupant cherche à connaître le préavis nécessaire pour quitter un logement dont le contrat écrit d'origine a expiré.
- Un bailleur souhaite donner congé à un locataire resté dans les lieux après la fin du bail initial.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux d'habitation principale régis par la loi spéciale relative aux rapports locatifs.
- Le maintien dans les lieux d'un occupant malgré l'opposition expresse du propriétaire.
- La résiliation du bail motivée par une faute du locataire, régie par l'article 1760.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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