Paiement du loyer jusqu'à relocation (Art. 1760)
Art. 1760 : le locataire fautif doit payer le loyer pendant le temps nécessaire à la relocation, plus des dommages-intérêts pour abus.
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article s'applique quand le contrat de location est résilié à cause d'une faute du locataire (par exemple, abandon des lieux, défaut de paiement, dégradation grave). Dans ce cas, le locataire reste tenu de payer le loyer pour la période qui s'écoule jusqu'à ce que le logement soit reloué à un nouveau locataire.
En plus de ce paiement, le propriétaire peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice supplémentaire causé par l'abus (par exemple, frais de remise en état ou perte de loyer au-delà du temps de relocation). La durée exacte dépend des efforts raisonnables du bailleur pour relouer le bien.
Quand il s'applique
- Un locataire quitte l'appartement du jour au lendemain sans préavis, et le propriétaire met deux mois à trouver un nouveau locataire.
- Le locataire cause un incendie par négligence, ce qui entraîne la résiliation du bail et nécessite des travaux avant relocation.
- Le locataire ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois, le bail est résilié judiciairement, et le logement reste vide trois mois.
- Le locataire sous-loue sans autorisation, ce qui constitue une faute justifiant la résiliation, et le propriétaire doit relouer.
Ce que cet article ne dit pas
- La fin normale du bail à l'échéance (le locataire part sans faute) – situation régie par les articles sur le congé et la tacite reconduction (art. 1759).
- La résiliation pour faute du bailleur (par exemple, manquement à l'obligation de délivrance) – ce n'est pas la faute du locataire.
- Le décès du locataire ne constitue pas une faute ; d'autres dispositions s'appliquent (non listées ici).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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