Pas de résiliation pour occupation personnelle - Art. 1761
L'article 1761 du Code civil interdit au bailleur de résilier le bail pour occuper lui-même la maison louée, sauf clause contraire.
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail uniquement parce qu'il déclare vouloir habiter lui-même le logement loué. Cette interdiction s'applique même si le propriétaire affirme son intention sincère d'occuper les lieux.
Pour que le bailleur puisse résilier pour cette raison, il faut qu'une clause expresse du contrat de location le prévoie. Sans cette clause, la déclaration d'occupation personnelle ne constitue pas un motif valable de résiliation.
Quand il s'applique
- Un propriétaire souhaite récupérer l'appartement qu'il loue pour y vivre avec sa famille, mais le contrat ne contient aucune clause le permettant.
- Un bailleur notifie à son locataire qu'il met fin au bail parce qu'il a besoin du logement pour son fils, sans que le contrat n'autorise une telle résiliation.
- Une personne achète un immeuble avec un locataire en place, puis cherche à expulser ce dernier pour occuper l'appartement elle-même, alors que le bail ne le permet pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où le contrat de location contient une clause autorisant expressément la résiliation pour occupation personnelle (ceux-ci sont régis par l'article 1762).
- Les résiliations pour défaut de paiement du loyer ou pour inexécution des obligations du locataire (article 1760).
- Les situations où le bailleur veut vendre le logement et non l'occuper lui-même.
- Les baux commerciaux ou professionnels, l'article 1761 ne concernant que les locations d'habitation (maison louée).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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