Contravention du preneur : droit du propriétaire Art. 1764
Art. 1764 du Code civil : en cas de contravention du preneur, le propriétaire peut reprendre la jouissance et obtenir des dommages-intérêts pour inexécution.
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1764 du Code civil s'applique lorsque le preneur (locataire) ne respecte pas ses obligations contractuelles. En cas de contravention, le propriétaire (bailleur) a le droit de reprendre la jouissance du bien, c'est-à-dire de réintégrer les lieux. De plus, le preneur est condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice résultant de l'inexécution du bail.
Quand il s'applique
- Le locataire ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
- Le locataire sous-loue le logement sans l'accord du propriétaire.
- Le locataire transforme un local commercial en logement sans autorisation.
- Le locataire utilise les lieux pour une activité interdite par le bail.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détaille pas les modalités de reprise de jouissance (procédure d'expulsion).
- Il ne fixe pas le montant des dommages-intérêts.
- Il ne s'applique pas si la contravention est le fait du propriétaire.
- Certains croient que l'article 1764 ne concerne que le non-paiement du loyer, mais il vise toute inexécution du bail.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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