Résiliation du bail rural pour faute du preneur- Art. 1766
Permet au bailleur de résilier le bail rural si le preneur manque à ses obligations (garnir, cultiver, usage, clauses). Dommages-intérêts selon art. 1764.
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au bailleur d'un héritage rural le droit de demander la résiliation du bail lorsque le preneur manque à ses devoirs principaux : ne pas fournir les animaux et outils nécessaires, abandonner la culture, cultiver de façon déraisonnable, utiliser les lieux pour un autre usage que celui prévu, ou ne pas respecter les clauses du contrat – à condition que ce manquement cause un dommage.
La résiliation n'est pas automatique ; le bailleur peut l'obtenir selon les circonstances. Cela signifie que le juge apprécie la gravité du manquement et le préjudice subi.
Si le bail est résilié à cause du preneur, celui-ci doit verser des dommages-intérêts. L'article 1764, cité ici, précise les modalités de cette indemnisation.
Quand il s'applique
- Un fermier n'achète pas les bœufs de labour nécessaires et laisse les champs en friche, entraînant une baisse de rendement pour le propriétaire.
- Un locataire rural utilise les terres pour y stocker des déchets industriels au lieu de les cultiver.
- Un preneur cesse de cultiver pendant deux saisons sans raison, causant la dégradation des sols.
- Un fermier ne respecte pas la clause du bail interdisant la sous-location, et sous-loue une partie à un tiers qui endommage les clôtures.
Ce que cet article ne dit pas
- Un locataire d'un appartement en ville ne peut pas invoquer cet article pour résilier son bail.
- Un preneur qui a subi un préjudice de la part du bailleur ne peut pas se fonder sur cet article pour demander la résiliation.
- Le simple non-respect d'une clause mineure sans dommage ne permet pas la résiliation sur le fondement de cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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