Remise de bail et perte de récolte : Art. 1771
Pas de remise de loyer pour le fermier si la perte de récolte survient après la coupe, sauf bail en nature ou risque connu lors de la signature.
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les demandes de réduction de loyer faites par un fermier en cas de perte de ses récoltes. Dès que les fruits ou les récoltes sont coupés ou séparés du sol, la perte ne donne droit à aucune remise de fermage.
Une exception existe lorsque le contrat prévoit le paiement du loyer par une portion de la récolte en nature. Dans ce cas, le propriétaire supporte sa part de la perte, à condition que le fermier ne fût pas en retard pour lui livrer sa part de récolte.
Enfin, aucune réduction ne peut être demandée si la cause du dommage existait déjà et était connue au moment où le bail a été passé.
Quand il s'applique
- Un incendie détruit des céréales récoltées et entreposées dans une grange.
- Une inondation abîme du foin déjà coupé et mis en bottes dans le champ.
- Des fruits cueillis pourrissent avant leur livraison au propriétaire qui perçoit une part en nature.
- Une maladie des cultures déjà connue des parties au moment de la signature du bail détruit la récolte.
Ce que cet article ne dit pas
- Perte de récolte survenue avant que les fruits ne soient séparés de la terre.
- Destruction de bâtiments ou de matériel agricole non directement liée aux fruits récoltés.
- Perte causée par un cas fortuit expressément mis à la charge du locataire dans le contrat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1771 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.