Remise de loyer rural pour perte de récolte (Art. 1769)
En bail rural pluriannuel, le fermier perdant au moins la moitié d'une récolte par cas fortuit peut demander une remise de loyer évaluée en fin de bail.
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bail rural est conclu pour plusieurs années, le fermier qui subit la perte d'au moins la moitié d'une récolte en raison d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (cas fortuit) peut solliciter une réduction du prix de sa location.
Cette remise n'est toutefois accordée que si les profits tirés des récoltes des années précédentes n'ont pas déjà compensé la perte. L'évaluation définitive de la réduction s'effectue à l'expiration du bail en réalisant une compensation globale sur toutes les années de jouissance. Pendant la durée du bail, le juge peut dispenser provisoirement le locataire de payer une partie du loyer.
Quand il s'applique
- Une gelée tardive ou une grêle ravage plus de la moitié de la récolte annuelle sur une exploitation louée pour plusieurs années.
- Une inondation majeure détruit la totalité des cultures d'une ferme exploitée dans le cadre d'un bail pluriannuel.
- Une sécheresse exceptionnelle entraîne la perte d'au moins la moitié de la production agricole de l'année au cours d'un bail de longue durée.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte subie sur un bail rural conclu pour une seule année, régie par l'article 1770.
- Les dommages advenus après que les récoltes ont été coupées ou récoltées, régis par l'article 1771.
- Les cas fortuits expressément mis à la charge du locataire par une clause du bail, régis par l'article 1772.
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