Le preneur assume les cas fortuits par clause — Art. 1772
Permet d'imputer les cas fortuits au preneur si clause expresse. Sinon, bailleur supporte. Voir art. 1773 pour définition des cas fortuits ordinaires.
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise le bailleur et le preneur à convenir, par une clause expresse du contrat de louage, que le preneur supporte les conséquences des cas fortuits (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties comme la grêle, le feu du ciel, etc.).
En l'absence d'une telle stipulation, le risque des cas fortuits incombe au bailleur selon le droit commun du louage. L'article 1772 est donc une dérogation contractuelle possible.
L'article 1773 précise que cette clause ne s'entend que des cas fortuits ordinaires ; les événements extraordinaires (guerre, catastrophes majeures) ne sont pas couverts par défaut.
Quand il s'applique
- Un bail rural contient une clause stipulant que le fermier supporte la perte de récolte due à la grêle.
- Un contrat de location d'entrepôt prévoit que le locataire est responsable des dégâts causés par la foudre.
- Un bail commercial inclut une clause transférant au preneur le risque d'inondation (cas fortuit ordinaire).
- Une location saisonnière mentionne que le locataire assume les dommages dus à une tempête de vent.
Ce que cet article ne dit pas
- Les situations où aucune clause expresse n'est prévue : le preneur n'est alors pas chargé des cas fortuits.
- Les dommages causés par l'usure normale ou le défaut d'entretien, qui ne sont pas des cas fortuits.
- Les événements extraordinaires (guerre, sabotage) exclus par l'article 1773, même si une clause existe.
- Les contrats de louage d'ouvrage (service) : l'article 1772 ne s'applique qu'au louage de choses.
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