Durée présumée du bail rural sans écrit - Art. 1774
Pour un bail rural sans écrit, l'article 1774 présume une durée d'un an pour les fruits annuels, et pour les terres labourables, autant d'années que de soles.
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la durée présumée d'un bail rural quand il n'y a pas de contrat écrit. Le bail est alors censé durer le temps nécessaire pour que le fermier récolte tous les fruits du terrain loué.
Pour une vigne, un pré ou tout autre fonds dont les fruits sont récoltés entièrement dans l'année, le bail est présumé fait pour un an. Pour les terres labourables divisées en soles (parcelles cultivées en rotation), le bail est présumé durer autant d'années qu'il y a de soles. Par exemple, si une terre est divisée en trois soles, le bail est présumé pour trois ans.
Quand il s'applique
- Un agriculteur loue verbalement une vigne pour une saison; le propriétaire veut le faire partir après six mois.
- Un fermier prend à bail sans écrit un pré pour y faire du foin; la durée présumée est d'un an.
- Des terres labourables sont louées oralement avec une rotation sur trois soles; le bail est présumé pour trois ans.
- Un propriétaire loue un champ de blé sans contrat écrit, mais le blé est récolté en une année; le bail est présumé d'un an.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux écrits: cet article ne s'applique que lorsque le bail est sans écrit.
- Les baux urbains (logements, locaux commerciaux): l'article 1774 ne concerne que les fonds ruraux.
- La fixation d'un loyer ou les obligations des parties: l'article ne traite que de la durée présumée.
- Le renouvellement automatique du bail: l'article 1775 traite de la continuation du bail à l'expiration du terme.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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