Congé et reconduction du bail rural (Art. 1775)
Le bail rural sans écrit ou expiré exige un congé écrit six mois avant son terme. Sans ce congé, un nouveau bail s'opère selon les règles de l'article 1774.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774 . Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles pour mettre fin à un bail agricole non écrit ou pour gérer la fin d'un bail écrit lorsque le locataire reste sur les lieux.
Pour empêcher le renouvellement automatique de la location d'un terrain rural, l'une des parties doit notifier son départ ou sa demande de fin de bail par un écrit. Cette notification doit parvenir à l'autre partie six mois au moins avant la fin de la période en cours.
Si aucun congé écrit n'est donné dans ce délai de six mois, ou si le locataire est laissé en possession des terres à l'échéance d'un bail écrit, une nouvelle location s'amorce automatiquement selon la durée fixée par l'article 1774.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut donner congé à un agriculteur qui loue ses terres sans contrat écrit.
- Un agriculteur souhaite quitter des terres agricoles louées verbalement à l'échéance de la période en cours.
- Un locataire continue d'exploiter une parcelle agricole après la date d'expiration de son bail écrit sans opposition du propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Le congé transmis oralement lors d'une discussion ou d'un appel téléphonique, qui n'est pas valable.
- La résiliation du bail pour faute du locataire ou abandon de culture.
- La demande de baisse ou de remise de loyer en cas de pertes de récoltes causées par la météo.
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