Obligation de laisser les pailles et engrais - Art. 1778
Fermier sortant doit laisser pailles et engrais de l'année reçus à l'entrée ; sinon le propriétaire peut les retenir sur estimation (Art. 1778).
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1778 du Code civil règle le sort des pailles (tiges de céréales) et des engrais (fumier, compost) à la fin d'un bail rural. Il distingue deux cas :
Si le fermier qui quitte les lieux a reçu ces éléments lors de son entrée en jouissance, il est tenu de les laisser sur place pour le successeur. S'il ne les a pas reçus, le propriétaire peut néanmoins les retenir, mais en payant une estimation (c'est-à-dire une indemnité fixée à dire d'expert).
Cette disposition ne dit rien sur la valeur exacte de l'estimation ni sur les modalités de sa détermination. Elle s'applique uniquement aux baux de fonds ruraux, et non aux locations d'habitation ou de locaux commerciaux.
Quand il s'applique
- Un fermier quitte sa ferme après plusieurs années ; il avait reçu du précédent fermier une quantité de paille et de fumier. Il doit donc laisser ceux de l'année en cours au nouveau fermier.
- Un propriétaire constate que le fermier sortant n'avait pas reçu de pailles à son entrée. Il souhaite conserver le tas de fumier restant ; il le peut, mais doit en payer l'estimation au fermier.
- Lors de la reprise d'un bail, le nouveau fermier s'attend à trouver les pailles et engrais laissés par l'ancien, conformément à la loi.
- Un différend éclate sur le montant de l'estimation des pailles retenues par le propriétaire, car l'article 1778 ne fixe pas de barème.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1778 ne s'applique pas aux baux d'habitation : un locataire qui quitte un appartement n'a pas à laisser la paille ou le fumier.
- Il ne précise pas la méthode d'estimation des pailles et engrais ; celle-ci est généralement confiée à des experts ou fixée par accord entre les parties.
- Il ne concerne pas les autres obligations du fermier sortant, comme laisser les logements (article 1777) ou les bestiaux et ustensiles (article 1766).
- Il ne s'applique pas aux baux de biens non agricoles, comme les locaux commerciaux ou industriels.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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