Obligations du fermier sortant et entrant Art. 1777
Art. 1777 : fermier sortant laisse logements et facilités pour travaux ; entrant fournit facilités pour fourrages et récoltes, selon usage des lieux.
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1777 du Code civil règle les obligations réciproques du fermier qui quitte (sortant) et de celui qui arrive (entrant) dans une exploitation rurale.
Le fermier sortant doit laisser au suivant les logements convenables et les autres facilités (hangars, granges, etc.) nécessaires aux travaux de l'année qui vient. En retour, le fermier entrant doit fournir au sortant les mêmes commodités pour consommer les fourrages et terminer les récoltes encore sur pied.
Dans les deux cas, on se conforme à l'usage des lieux : la coutume locale précise ce qui est « convenable » et quels équipements sont dus.
Quand il s'applique
- Le fermier sortant quitte en octobre et doit laisser la grange principale à l'entrant pour le stockage du blé d'hiver.
- Le fermier entrant refuse de libérer un hangar où le sortant veut entreposer le foin de ses dernières bêtes.
- Un litige éclate sur le logement d'habitation : le sortant considère que la maison inhabitée est due, tandis que l'entrant la réclame.
- Le sortant a installé un silo mobile ; l'entrant exige qu'il le laisse, mais l'article ne l'impose pas si l'usage local ne le prévoit pas.
- Le fermier entrant doit permettre au sortant d'accéder au séchoir pour finir la récolte de maïs.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas qui conserve les pailles et engrais de l'année (voir art. 1778).
- Il ne règle pas le sort du bail lui-même (renouvellement, durée, résiliation).
- Il n'impose aucune obligation de remboursement pour les améliorations faites par le sortant.
- Il ne s'applique pas aux baux urbains ou aux locations de terres sans bâtiments.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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