Délai d'action contre un sous-traitant Art. 1792-4-2
L'action en responsabilité contre un sous-traitant se prescrit par dix ans pour les dommages à l'ouvrage et par deux ans pour les éléments d'équipement.
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 , par deux ans à compter de cette même réception.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre le délai pour exercer une action en responsabilité contre un sous-traitant engagé sur un chantier. Le sous-traitant est l'entreprise choisie par l'entrepreneur principal pour exécuter une partie des travaux.
Le point de départ unique de ces délais est la réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel le client accepte le chantier. Pour les désordres graves affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, l'action se prescrit par dix ans.
Pour les dommages affectant uniquement le fonctionnement des éléments d'équipement séparables de la construction, le délai pour engager la responsabilité du sous-traitant est fixé à deux ans à compter de la même réception.
Quand il s'applique
- Des infiltrations rendant le bâtiment inhabitable apparaissent sur une étanchéité réalisée par un sous-traitant dans le délai de dix ans.
- Un système de ventilation installé par un sous-traitant tombe en panne durant le délai de deux ans après la réception.
- Des fissures affectant la structure globale du bâtiment sont constatées sur la maçonnerie confiée à un sous-traitant.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité directe du constructeur principal envers le propriétaire, régie par l'article 1792.
- Les actions en responsabilité non régies par les garanties constructeur, encadrées par l'article 1792-4-3.
- Les modalités et conditions de la réception des travaux elle-même, définies à l'article 1792-6.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1792-4-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.