Art. 1792-6 Code civil

Garantie un an, réserves, travaux aux frais : Art. 1792-6

La garantie de parfait achèvement est d'un an. Après mise en demeure infructueuse, les travaux sont exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur.

Texte officiel Art. 1792-6 Code civil — France

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1792-6 fait deux choses essentielles, et la première conditionne toute la suite. Il définit la réception : « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou judiciairement, et elle est « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». C'est cet acte qui fait courir les garanties légales, et c'est pourquoi son procès-verbal est la pièce maîtresse de tout litige de construction.

Il institue ensuite la garantie de parfait achèvement, due par l'entrepreneur « pendant un délai d'un an, à compter de la réception ». Son étendue est large : elle couvre « tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage », qu'ils aient été portés en réserves au procès-verbal ou révélés après la réception et notifiés par écrit. Peu importe leur gravité — c'est précisément ce qui la distingue de la décennale, qui exige une atteinte à la solidité ou à la destination.

Le texte organise aussi la sanction, et elle est directement utilisable. Les délais de réparation se fixent d'un commun accord ; à défaut d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, « après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ». La mise en demeure n'est donc pas une formalité de politesse : c'est la condition du recours. Une limite est expressément posée : la garantie « ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ». Notifier les désordres par écrit, dans l'année et avec des photographies, est ce qui préserve le droit ; l'organisation des travaux de substitution se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Des réserves inscrites au procès-verbal de réception que l'entreprise ne lève pas
  • Des désordres apparus dans l'année qui suit la réception, sans gravité structurelle
  • Un entrepreneur qui ne revient pas malgré les relances après la livraison
  • Une réception que le constructeur refuse de prononcer alors que le chantier est achevé
  • Un désaccord sur ce qui relève de l'usure normale et ce qui relève de la malfaçon

Ce que cet article ne dit pas

  • Elle ne couvre pas l'usure normale ni les effets de l'usage : le texte l'exclut expressément.
  • Elle ne dure qu'un an à compter de la réception ; au-delà, il faut se placer sur la garantie de bon fonctionnement ou sur la décennale.
  • Elle ne joue pas sans notification écrite : les désordres révélés après la réception doivent avoir été signalés par écrit.
  • Elle ne permet pas de faire exécuter les travaux par un tiers sans mise en demeure préalable restée infructueuse.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Des réserves sont inscrites au procès-verbal de réception d'une maison : joints manquants, une menuiserie qui ferme mal, un carrelage épaufré. Six mois plus tard, l'entreprise ne répond plus aux relances.

Comment le texte s'applique

La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres réservés au procès-verbal et ceux notifiés par écrit après la réception. Le fait qui décide est la mise en demeure : le texte permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, mais seulement après une mise en demeure restée infructueuse.

Comment les parties se sont entendues

Une mise en demeure fixe un délai de trente jours ; passé ce délai, une autre entreprise intervient et l'entrepreneur initial accepte que sa facture soit déduite du solde retenu.

Exemple illustratif

Le chantier est achevé et le maître d'ouvrage veut faire constater la réception. Le constructeur refuse de la prononcer tant que le solde n'est pas versé, et le solde est justement retenu à cause de deux finitions.

Comment le texte s'applique

La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou à défaut judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement. Le fait qui décide est donc qu'elle n'est pas au bon vouloir d'une seule partie : le maître d'ouvrage peut la provoquer, avec réserves s'il y a lieu, et c'est elle qui fait courir toutes les garanties.

Comment les parties se sont entendues

Une visite contradictoire est fixée, le procès-verbal est signé avec réserves, et le solde est versé sur un compte séquestre libéré à la levée de ces réserves.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The builder did the work badly and will not come back: what the law says in 7 jurisdictions

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