Responsabilité solidaire du fabricant, Art. 1792-4
Le fabricant d'un ouvrage ou élément conçu sur mesure est solidairement responsable avec le constructeur, sous conditions. Assimilation des importateurs.
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792 , 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une responsabilité solidaire au fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour répondre à des exigences précises et déterminées à l'avance. Le fabricant est tenu, avec le constructeur, des obligations prévues aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3, à condition que le constructeur ait mis en œuvre l'élément sans modification et conformément aux règles du fabricant.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application de cet article : celui qui importe un ouvrage fabriqué à l'étranger, et celui qui le présente comme son œuvre en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. Cette assimilation étend la responsabilité solidaire à ces personnes.
Quand il s'applique
- Un fabricant de fenêtres sur mesure, installées par un entrepreneur sans modification, doit répondre des infiltrations d'eau survenues après réception.
- Un importateur de poutres en acier étrangères, défectueuses, est solidairement responsable avec le constructeur des dommages causés à l'ouvrage.
- Une entreprise qui appose son logo sur un équipement fabriqué par un tiers et le revend comme sien est assimilée au fabricant pour les vices de cet équipement.
- Un fabricant de chaudières conçues pour un bâtiment spécifique, dont les instructions de pose sont suivies, engage sa responsabilité en cas de panne relevant de l'article 1792-3.
Ce que cet article ne dit pas
- Les défauts apparents à la réception, qui relèvent de l'article 1792-6 et non de la responsabilité de plein droit du fabricant.
- Les éléments d'équipement standard non conçus sur mesure, qui sont soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 sans solidarité du fabricant.
- La responsabilité du sous-traitant, qui est régie par l'article 1792-4-2 et non par l'article 1792-4.
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